Conditions générales de ventes aux professionnels (26.10.2016)

L’acceptation de nos offres implique l’adhésion aux conditions ci-dessous.

PRIX

Nos prix s’entendent en Euros Hors TVA.  Ils sont modifiés autant que nécessaires selon l'évolution, en positif ou négatif, des coûts afférents à la réalisation des offres : marchandises, prestations de production, taxes et impôts rattachés aux produits. Nos prix de vente applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande acceptée. 

COMMANDES

Toute commande est réputée ferme après acceptation et confirmation de notre part.

En dehors du processus de passation de commande proposé par le site SavoirFaireDeFrance.fr, les commandes peuvent également être formulées par écrits (courrier, fax, courriel, bon de commande) accompagnées de la fiche de renseignements sur le client professionnel, à lui préalablement adressés, indispensables à l'acceptation de sa demande : dénomination de l'entreprise, nom complet de donneur d'ordre, adresse de facturation, adresse de livraison, coordonnées téléphoniques utiles, si possible coordonnées de courriel, numéro de SIRET et de TVA Intracommunautaire, coordonnées bancaires (Iban) et délais de règlement préférentiel.

LIVRAISONS

Les conditions et les solutions de livraisons proposées sont détaillés sur la page suivante  Livraisons  

Toutes nos livraisons sont conditionnées en cartons d’expédition propres à la nature des marchandises et aux quantités commandées. Des retards éventuels de livraisons ne peuvent donner lieu à des indemnités, compensations ou annulations.

Aucun retour, aucun échange n’est accepté. Toute anomalie lors de la livraison doit être signalée sous 48h par le client sur le bon de livraison en vue de s’assurer la conservation de leurs droits.

Le client s'engage à stocker et utiliser des marchandises selon nos recommandations spécifiées à l'extérieur et/ou à l'intérieur des cartons de livraison. 

PAIEMENT

Les clients peuvent régler leur commande selon plusieurs solutions détaillées ci-après.

- à la commande par cartes bancaires : mastercard ou visa carte bleue.

- sur facture, en totalité ou après acompte, à la commande ou à échéance de 30 jours fin de mois, par chèque ou virement.

Les règlements seront établis à l'ordre de Savoir Faire de France, sauf en cas de mention de subrogation indiquée au client lors de la transmission de la facture.

Les délais de paiement sont au maximum de 30 jours fin de mois, à compter de la date d'émission de la facture, conformément à la Loi de modernisation de l'Economie du 4 août 2008.

Pas d'escompte pour paiement anticipé.

Concernant les nouveaux clients, Savoir Faire de France se réserve le droit d'accepter ou non leur ordre de commande, après vérification de leur solvabilité.

Les échéances fixées sont de rigueur. Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure l'exigibilité de toutes les sommes échues ou non, pouvant nous être dues au titre des commandes en cours ainsi que le paiement d'intérêts de retard égal au taux d'intérêts légal en vigueur multiplié par 3.

Nous nous réservons la faculté de suspendre ou d'annuler les ordres en cours, notamment en cas de faillite, règlement judiciaire ou défaillance de l’acheteur, sans préjudice de tout autre recours.

Indemnité forfaitaire si retard à échéance de paiement : 40€.

RESERVE DE PROPRIETE

Jusqu'au paiement complet du prix de la marchandise, SAVOIR FAIRE DE FRANCE reste propriétaire de celle-ci et se réserve le droit de la reprendre.

ATTRIBUTION DE COMPETENCE

En cas de litige ou de contestation, le tribunal de Commerce de Versailles est seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et quelque soit le mode de paiement.


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